Exequatur de jugement
Votre jugement a été rendu à l'étranger, par exemple un divorce ? Nous vous aidons à le faire reconnaître en France.
Un jugement étranger doit être reconnu en France
Un divorce prononcé à l'étranger ne produit pas toujours ses effets en France automatiquement. Il faut souvent le faire reconnaître avant de se remarier ou de mettre à jour son état civil.
Selon le pays, le jugement est vérifié par l'administration ou passe par une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire. Dans ce cas, un avocat vous représente.
Dans tous les cas, le jugement et ses pièces doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Documents souvent traduits
- Jugement de divorce
- Certificat de non-recours ou attestation que le jugement est définitif
- Acte de mariage
- Actes de naissance des époux et des enfants
- Autres jugements : adoption, garde, pension alimentaire
Ce que nous faisons pour vous
Nous traduisons le jugement et toutes les pièces demandées, avec le cachet et la signature du traducteur assermenté.
Nous vous expliquons aussi les étapes, dans votre langue. Pour la procédure devant le tribunal, nous travaillons avec l'avocat de votre choix.
Vous avez un jugement à faire reconnaître ?
Envoyez-nous une photo du jugement, nous vous répondons rapidement.